Article 12
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 01 janvier 2008 A.-Départ en retraite. (2)Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission....
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Dans le cadre de la nécessaire adaptation des activités aux contraintes et besoins des clients, des accords de modulation de type II ou III pourront être négociés dans les entreprises afin de répondre aux besoins spécifiques de chacune et aux fluctuations d'activités inhérentes ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 1. Départ en retraite.Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission....
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 08 juin 1999 A. - Horaires de travailLes horaires de travail du restaurant sont en fonction du service à rendre au client ; ils sont adaptés aux modifications de l'organisation du travail chez le client entraînant une évolution de la prestation. Les salariés devront être informés ...
Article 3
Modifications - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente convention. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Tout salarié ayant procédé à l'ouverture d'un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d'un accord de réduction de la durée du travail (article 4 de la loi du 13 juin 1998) dans la limite de la moitié.L'épargne-temps est ...
Article 4
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires
En date du 08 août 1990 Les organisations syndicales d'employeurs se concertent de manière à présenter un rapport annuel global pour toute la branche dans le délai fixé à l'article 1er....
Article
Préambule - salaires minima au 1er janvier 2012
En date du 01 janvier 2012 Les parties signataires de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective, ont souhaité d'ores et déjà revaloriser, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période transitoire allant jusqu'à la mise en oeuvre dudit ...
Article 3
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 En dehors des périodes travaillées définies au document annexé au contrat de travail prévu à l'article 2 du présent avenant, aux salariés qui en font la demande un avenant au contrat de travail pourra être proposé, en priorité par rapport à des recrutements ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à 11 heures consécutives.Lorsque l'entreprise ou l'établissement se trouve dans l'obligation exceptionnelle de déroger, pour des raisons de service, à la durée ...
Evolution des classifications
Préambule - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Les parties signataires s'engagent à reprendre, dès septembre 2007, les travaux de modernisation de la grille des classifications dans l'objectif d'aboutir dans un délai de 18 à 24 mois afin de :- réviser les classifications en tenant compte de l'évolution des métiers de ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;- l'amélioration des ...
Article 37
Conciliation - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Il est institué une commission de conciliation composée de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de membres des syndicats patronaux signataires.Tous les différends collectifs peuvent être soumis à la commission de conciliation.Le secrétariat de la commission est assuré par le ...
Article 20
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957, qui prévoit notamment que :Les salariés, désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation ...
Article
Changement de prestataires de services
En date du 27 mai 2009 Les parties signataires rappelant l'objectif de l'avenant n° 3 d'assurer la stabilité de l'emploi et la continuité des contrats de travail, d'une part, réaffirment qu'en cas de divergences sur l'application de l'avenant n° 3, les sociétés concernées chercheront en commun une solution avant ...
Article 2
Définition du travail intermittent - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 07 décembre 1993 Le travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et uniquement ceux-ci.Compte tenu de la particularité des emplois du secteur scolaire résultant de l'incidence des périodes de ...
Article 5
Mise en place des classifications - AVENANT
En date du 21 février 1997 PhasesDélaiMoisObservationsFormation de l'encadrement (directions régionales).1 mois1 moisCette formation est dispensée en interne.Formation des chefs d'établissement.Formation des partenaires sociaux.1 mois2 moisSur le même plan que la phase précédente. Ces formations peuvent être réalisées en réunions communes.Réunion des salariés (établissement ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 01 janvier 2008 A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE 6 MOIS6 MOIS À 2 ANSPLUS ...