Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification du départ à la retraite Indemnité de départ à la retraiteLe départ volontaire à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification de la mise à la retraite Indemnité de mise à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification de la mise à la retraite Indemnité de mise à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...continuera d être versé jusqu à épuisement des droits ouverts au début de l indisponibilité en cours au jour de la rupture L ingénieur ou cadre bénéficiera en outre le jour de la constatation de la rupture par l employeur d une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s il avait été licencié ou d une allocation égale à l allocation de fin de carrière à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s il avait été mis à la retraite Au cours de l absence de l ingénieur ou cadre pour maladie ou accident l employeur peut rompre le contrat de travail en cas ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... En vigueur étendu en date du juin Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois par année d ancienneté Pour le calcul de l indemnité de licenciement ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois par année d ancienneté Pour le calcul de l indemnité de licenciement ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... - - alinéa du code du travail l ingénieur ou cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge égal ousupérieur à ans reçoit une allocation de fin de carrière de cadre fonction de son ancienneté dans l entreprise de ( ) :- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ...