Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail La minoration deviendra inapplicable s il est démontré que le jour de la cessation du contrat de travail ...
Article
- Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
...heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ANNUEL ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
...heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ANNUEL MINIMAL ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientMontant et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientAppointement minimalannuel garanti et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT MINIMALannuel garanti et ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...prévenir l intéressé mois avant la date à laquelle ilsera mis effectivement fin au contrat De même lorsque l ingénieur ou cadre désire prendre sa retraite il prévient son employeur au moins mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat ( ) Sans préjudice des dispositions de l article L - - alinéa du code du travail l ingénieur ou cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge égal ousupérieur à ans reçoit une allocation de fin de carrière de cadre ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de congédiement prévue à l article sera réduite de moitié pour l ingénieur ou cadre reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin Après l article « Reclassement » il est créé un article bis ainsi rédigé :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... ci-dessus sera également versée à l ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite de son initiative soit entre et ans soit s il en remplit lesconditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale L ingénieur ou cadre licencié alors qu il est âgé d au moins ans et de moins de ans pourra renoncer à l indemnité de licenciement à laquelle il a ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d une rupture intervenant dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
...champ d application les employeurs dont l activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci Le code APE (activité principale exercée) attribué par l INSEE à l employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l article R - du code du travail constitue une présomption de classement Par suite il incombe à l employeur de justifier qu il n entre pas dans le présent champ d application en raison de l activité principale exercée par lui laquelle constitue le critère de classement Sidérurgie ...
Article 9
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et L - du même code ...
Article 4
Retraite
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L - du code du travail Fait à Paris le décembre ...
Article 12
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord établi en vertu des articles L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article L - - -IV du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l article L ...