Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou cadre âgé d au moins ans et de moins de ans et ayant ans d ancienneté dans l entreprise l indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à mois S il a ans d ancienneté dans l entreprise le montant de l indemnité de congédiement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de sans que le montant total de l indemnité puisseêtre inférieur à mois L indemnité de licenciement résultant des alinéas ou du présent article ne peut pas dépasser la valeur de mois de ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois par année d ancienneté Pour le calcul de l indemnité de licenciement l ancienneté et le cas échéant les conditions d âge de l ingénieur ou cadre sont ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... septembre ° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à ( )Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à les femmes désirant élever un enfant auront droit sur leur demande à un congé sans solde de mois au maximum à compter de l expiration du congé de maternité A l issue de ce congé elles doivent être assurées de retrouver leur emploi dans les conditions antérieures ou à défaut un emploi similaire Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître semaines au plus ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou cadre bénéficiera d un voyage de détente à la charge de l employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :Si le déplacement est inférieur ou égal à km l ingénieur ou cadre aura droit alternativement à :- un voyage toutes les semaines permettant un congé de détente d une durée nette de jour et demi habituellement non travaillé selon l horaire de l intéressé ;- un voyage toutes les semaines permettant un congé de détente d une durée nette de jour ouvrable précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié Si le déplacement est ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d engagement prévoyant un délai plus long de :- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- mois pour l ingénieur ou ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...d accueil ° Repos hebdomadaire et jours fériésL ingénieur ou cadre en déplacement à l étranger bénéficie annuellement d un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler en France ° Congés exceptionnels pour événements de familleLe congé exceptionnel prévu par l article de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...remplacement effectif Dans ce cas la notification du constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance En outre lorsqu un ingénieur ou cadre passe avec l accord de son employeur au service soit d une filiale soit d une entreprise absorbée ou créée par lui soit d un groupement d intérêt économique (GIE) ou inversement les périodes d ancienneté acquises dans l entreprise quittée par l intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l ancienneté L intéressé devra en être averti par écrit ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...Avant l entrée en fonctions d un ingénieur ou cadre celui-ci reçoit une lettre d engagement indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- la position repère ;- l indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou dans le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d essai si elle est convenue ;- le montant des appointements réels base heures ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;- éventuellement l ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ont accompli une période de ans en position I dont année au moins de travail effectif dans l entreprise et atteint l âge de ans Les études à plein temps telles que définies à l alinéa ci-dessus équivalent à une période de an d ancienneté en position I Les taux minima d engagement dans l entreprise et la majoration de coefficient par année d expérience sont fixés dans le barème annexé B - Ingénieurs et cadres confirmés(indépendamment de la possession d un diplôme)Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I soit par promotion pour les non-diplômés ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi Les heures peuvent avec l accord de l employeur être bloquées Après jours de période d essai l ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l établissement avant l expiration du congé sansavoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...tenir compte du sexe des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle la rémunération l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline de congédiement ou d avancement pour l application de la présente convention à ne faire aucune pression sur les ingénieurs et cadres relative à tel ou tel syndicat amicale société coopérative ou de secours mutuel ; les ingénieurs et cadres s engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions ...