Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - du code du travail La minoration deviendra inapplicable s il ...
Article
- Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
...et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ANNUEL ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
...et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ANNUEL MINIMAL ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientAppointement minimalannuel garanti et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT MINIMALannuel garanti et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientMontant et ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...contrat de travail sous les réserves suivantes :- la durée maximale de la période d essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;- la durée initiale de la période d essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure à mois En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail lorsque à l issue d un contrat de travail à durée déterminée la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même entreprise la ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...contrat de travail sous les réserves suivantes :- la durée maximale de la période d essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;- la durée initiale de la période d essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure à mois En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail lorsque à l issue d un contrat de travail à durée déterminée la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même entreprise la ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n est pas prise en compte pour la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de départ à la retraite Toutefois sont prises en compte le cas échéant pour le calcul de cette ancienneté :- en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n est pas prise en compte pour la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de départ à la retraite Toutefois sont prises en compte le cas échéant pour le calcul de cette ancienneté :- en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... juin Après l article « Reclassement » il est créé un article bis ainsi rédigé :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au ...
Dépôt
Salaires
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du février Le présent accord établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion a été fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et L - du même code ...
Dépôt
Salaires
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et L - du même code ...
Dépôt
Salaires minimaux pour l'année 2012
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et L - du même code ...