Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...du contingent annuel d heures supplémentaires ;- premiers alinéas de l article fixant les catégories de salariés pouvant être visés par le régime du forfait défini en jours sur l année ;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur ...
Article 13
Perfectionnement - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du mars Soucieuses de faciliter la formation continue des ingénieurs et cadres les parties contractantes s engagent à examiner les stages sessions conférences cours de formation qui avec le concours des entreprises ou à l échelon local régional ou national pourraient être proposés à l agrément des commissions de l emploi dans le cadre des accords du juillet ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service En raison des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité professionnelle les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que ...
Article 25
Remplacements provisoires - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s étendrait au-delà de mois l intérim d un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité il bénéficiera à partir du quatrième mois et pour les mois écoulés d un supplément temporaire de rémunération Ce supplément mensuel sera égal aux ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre à l étranger l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ...
Article
3° Frais de déménagement et d'installation à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l ingénieur ou cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) pour rejoindre à l étranger le nouveau lieu d affectation de l intéressé seront acquittés par l employeur après accord entre ce dernier et l ingénieur ou cadre Cet accord précisera également la participation de l employeur aux frais de réinstallation indispensables ainsi que les conditions pratiques de ...
Article
4° Aide et assistance - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pendant la durée du séjour l entreprise assurera en liaison avec les autorités consulaires aide et protection à l ingénieur ou cadre et éventuellement à sa famille l accompagnant notamment en cas d accident de santé majeur ou de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d accueil et l ingénieur ou cadre ...
Article
6° Décès - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de décès de l ingénieur ou cadre affecté à l étranger les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d assurance et de prévoyance L employeur supportera également soit les frais d un voyage aller-retour au profit du conjoint ou du plus ...
Article
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les représentants :- de l union des industries et métiers de la métallurgie ;- des organisations syndicales d ingénieurs et de cadres soussignées ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l article de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de congédiement prévue à l article sera réduite de moitié pour l ingénieur ou cadre reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de ans après son ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet ainsi que par les dispositions des décrets d application ...
Article 20
Dispositions générales - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre La diversité constatée dans la structure et l importance des entreprises ainsi que la nature même des fonctions occupées par les ingénieurs et cadres ne permet pas d établir un barème comportant une énumération complète des fonctions Mais le développement normal d une carrière d ingénieur ou de cadre qui fait progressivement appel à la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l importance des services rendus doit entraîner une variation correspondante de la rémunération Il est donc nécessaire de prévoir ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les modalités de l affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l ingénieur ou cadre en ce qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Les entreprises mettront en oeuvre une politique favorisant les développements de carrière A cet effet elles sont invitées à développer la pratique d entretiens entre les intéressés et leurs supérieurs hiérarchiques directs pour faire périodiquement le point Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psycho-sociologiques Un ingénieur ou cadre ne pourra être l objet d une sanction pour avoir refusé au cours de son contrat de subir un examen psycho-sociologique Lorsqu un ingénieur ou cadre en fonctions acceptera à la demande de son employeur de se soumettre à un examen psycho-sociologique les conclusions de l examen seront communiquées à l intéressé si ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions légales relatives à la durée du travail s appliquent aux ingénieurs et cadres Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l organisation du travail et de la surveillance de son exécution Au cas où les fonctions d un cadre l appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de ...
Application des barèmes
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d un changement de classement d une suspension du contrat de ...
Application des barèmes
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonctions d un changement de classement ...
Application des barèmes
Salaires
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonction d un changement de classement ...