Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...d accueil ° Repos hebdomadaire et jours fériésL ingénieur ou cadre en déplacement à l étranger bénéficie annuellement d un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler en France ° Congés exceptionnels pour événements de familleLe congé exceptionnel prévu par l article de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... septembre ° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à ( )Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à les femmes désirant élever un enfant auront droit sur leur demande à un congé sans solde de mois au maximum à compter de l expiration du congé de maternité A l issue de ce congé elles doivent être assurées de retrouver leur emploi dans les conditions antérieures ou à défaut un emploi similaire Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître semaines au plus ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou cadre bénéficiera d un voyage de détente à la charge de l employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :Si le déplacement est inférieur ou égal à km l ingénieur ou cadre aura droit alternativement à :- un voyage toutes les semaines permettant un congé de détente d une durée nette de jour et demi habituellement non travaillé selon l horaire de l intéressé ;- un voyage toutes les semaines permettant un congé de détente d une durée nette de jour ouvrable précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié Si le déplacement est ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d engagement prévoyant un délai plus long de :- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- mois pour l ingénieur ou ...
Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à la présente convention se réuniront à la fin de chaque année pour examiner si et dans quelle mesure il y a lieu de réviser le barème d appointements garantis La disposition de l alinéa précédent ne fait cependant pas obstacle à une semaine spéciale qui pourrait être présentée par une des parties et serait justifiée par des circonstances exceptionnelles ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...le brevet sauf s il s y oppose La rétribution de l ingénieur ou cadre tient compte de cette mission de ces études ou recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail Toutefois si une invention dont le salarié serait l auteur dans le cadre de cette tâche présentait pour l entreprise un intérêt exceptionnel dont l importance serait sans commune mesure avec le salaire de l inventeur celui-ci se verrait attribuer après la délivrance du brevet une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d une prime globale versée en une ou plusieurs fois L ingénieur ou cadre auteur d une invention entrant ou non dans les prévisions des deux ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...remplacement effectif Dans ce cas la notification du constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
... Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu du haut degré d incertitude qui caractérise le contexte économique et social les signataires conviennent à titre exceptionnel de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre afin d examiner l évolution de la situation Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi Les heures peuvent avec l accord de l employeur être bloquées Après jours de période d essai l ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l établissement avant l expiration du congé sansavoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...tenir compte du sexe des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle la rémunération l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline de congédiement ou d avancement pour l application de la présente convention à ne faire aucune pression sur les ingénieurs et cadres relative à tel ou tel syndicat amicale société coopérative ou de secours mutuel ; les ingénieurs et cadres s engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions ...
Article
- Salaires
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - du code du travail sur une ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet sur l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - du code du travail sur une ...
Article
Salaires
... prévue pour ce type de forfait par l article de l accord national du juillet relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier A titre exceptionnel dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de heures lorsqu un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une ...