Article 8
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail. Toutefois, l'article 2 ne s'appliquera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article
En date du 21 juin 2010 (Suivent les signatures....
Article 9
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Après l'article 30 « Reclassement », il est créé un article 30 bis ainsi rédigé :« Article 30 bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 31 « Retraite » est rédigé comme suit :« Article 31Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 32 « Départ avant 65 ans » est rédigé comme suit :« Article 32Mise à la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...