Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de travail de l intéressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu elle avait acquis au moment de son départ ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...déplacement Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu il tombe moins de semaine avant la fin d une mission mais sera accordé au terme de celle-ci Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d un commun accord entre les parties ° Voyage à l occasion du congé annuel payéLorsque la prise de ses congés annuels survient au cours de la période durant laquelle l ingénieur ou cadre se trouve en déplacement ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé Ce voyage compte comme voyage de détente dans le ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l ingénieur ou cadre pour participer à l événement de famille considéré ; la durée de l absence de l intéressé pour son propre mariage est toutefois fixée globalement Ces jours de congé n entraînent aucune réduction d appointements Pour la détermination du congé annuel payé ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).Aucun licenciement, même pour faute ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité civile ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...établissement et il conservera l ancienneté qu il avait acquise à ce moment ° L ingénieur ou cadre porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de sa demande Cette disposition ne saurait affecter les droits des ingénieurs et cadres en ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.Pour les ingénieurs ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger (voir l'annexe II à ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article
- Salaires
En date du 14 décembre 2006 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
En date du 13 décembre 2007 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2008, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2006, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
En date du 05 février 2009 Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimal ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
En date du 01 janvier 2012 Compte tenu du haut degré d'incertitude qui caractérise le contexte économique et social, les signataires conviennent, à titre exceptionnel, de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2012, afin d'examiner l'évolution de la situation.Par dérogation au mode de calcul ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
En date du 22 décembre 2010 Les signataires constatent que différents facteurs, tenant notamment à la crise économique et aux aléas de la négociation collective, ont pu affecter les effets positifs de la négociation salariale de branche. Ils conviennent de rechercher, à l'avenir, en fonction des possibilités ouvertes par ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ou cadre d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend ...
Article
Salaires
En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...