Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...application de l article L - alinéa du code du travail la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition Portée de l article Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens des articles L - alinéa et L - alinéa du code du travail ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...application de l article L - alinéa du code du travail la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition Portée de l article Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens des articles L - alinéa et L - alinéa du code du travail ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...et l indemnisation pour maladie ou accident prennent fin à l expiration du préavis Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...du code de la sécurité sociale L ingénieur ou cadre licencié alors qu il est âgé d au moins ans et de moins de ans pourra renoncer à l indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu de l article ci-dessus s il préfère percevoir l indemnité de mise à la retraite calculée conformément au paragraphe ci-dessus ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...disponible de même classification que l intéressé serait susceptible d occuper compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l accord du juillet modifié et de son avenant du avril pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un ingénieur ou cadre entraînant son déclassement notification écrite en est faite à l intéressé qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...application de l article L - alinéa du code du travail la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition L indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois précédant la notification du licenciement Toutefois si à la date de fin du préavis exécuté ou non ...
Article 1er
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Au titre II « Conclusion et modification du contrat de travail », avant l'article 4 « Engagement », il est créé un article 3 bis ainsi rédigé.« Article 3 bisRecours au contrat à durée déterminée et au travail temporaireLe contrat de travail ...
Article 8
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail. Toutefois, l'article 2 ne s'appliquera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article
En date du 21 juin 2010 (Suivent les signatures....
Article 9
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Après l'article 30 « Reclassement », il est créé un article 30 bis ainsi rédigé :« Article 30 bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...que si le déplacement est effectué en Europe occidentale (CEE Scandinavie Suisse Autriche péninsule Ibérique) ° Rapatriement inopinéAu cas où un retour prématuré serait imposé à l ingénieur ou cadre sauf faute de sa part l employeur s efforcera d assurer son reclassement au sein de l entreprise au besoin après la mise en oeuvre d une formation appropriée Dans le cas où le reclassement ne serait pas possible la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de l employeur ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...nouveau contrat de travail En application de l article L - alinéa du code du travail lorsque l entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition ce salarié est réputé lié à l entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée et l ancienneté du salarié appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise est déduite de la période d essai éventuellement prévue par le contrat de travail Sans préjudice ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...application de l article L - alinéa du code du travail la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition L indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois précédant la notification du licenciement Toutefois si à la date de fin du préavis exécuté ou non ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du mars ;Considérant qu en application de ce protocole les participants de l IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l article de l annexe I à ladite convention en gardant leur système de ...
Article 2
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Dans le cas où, postérieurement à l'intégration, une entreprise adhérant à l'IRCACIM le 31 décembre 1983, au taux de 10 %, viendrait à relever son taux de cotisation pour les participants en cause devenus des participants article 36, elle sera tenue de remplacer ...