Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...responsabilité civile ;- les avantages individuels qui ne pourront être globalement moins favorables que ceux prévus par la présente convention collective sous réserve des dispositions d ordre public de la législation locale ;- les conditions de résiliation et de rapatriement Lorsque le contrat de travail d un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain cette affectation est subordonnée à son accord préalable écrit sur les points ci-dessus énumérés En aucun cas les dispositions arrêtées ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l ingénieur ou cadre est envoyé et qui dans ce pays ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ingénieurs et cadres Les entreprises devront accorder une attention particulière à l application aux ingénieurs et cadres âgés de plus de ans des accords nationaux relatifs aux problèmes de l emploi ainsi que des accords nationaux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ° L employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu une mutation professionnelle d un ingénieur ou cadre n entraîne une réduction de ses appointements ou son déclassement en recherchant s il existe un poste disponible de même classification que l intéressé serait susceptible d occuper compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l accord du juillet modifié et de son ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté dont bénéficiait l intéressé en cas de mutation concertée à l initiative de l employeur même dans une autre entreprise Pour la détermination de l ancienneté il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l intéressé dans l entreprise avant son recrutement par cette dernière Il doit être également tenu compte des durées d interruption pour mobilisation ou faits de ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sa section régionale ainsi qu à l ANPE leurs offres d emploi En particulier dans la mesure où les entreprises ont recours à des offres publiques d emploi elles doivent saisir simultanément l APEC ainsi que l ANPE Conscientes des difficultés que peuvent entraîner pour le reclassement des ingénieurs et cadres les mutations fusions concentrations disparitions d entreprises les entreprises s efforceront de faire appel aux services de l APEC et de l ANPE avant de recourir à l engagement d un fonctionnaire civil ou militaire titulaire d une retraite normale ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre à l étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé à l étranger (voir l annexe II à la présente convention collective) les dispositions suivantes seront observées outre celles prévues par l article ci-dessus de la présente convention collective ° Délai de prévenanceL employeur doit s efforcer d aviser dans le meilleur ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé en France ou à l étranger les dispositions suivantes seront observées ° Mode de transportL employeur s efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions auxquelles l ingénieur ou cadre peut être tenu ainsi que de ...