Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... l employeur doit l assurer pour ce capital ou la rente nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour ce complément Sont considérés comme personnes à charge à la condition que l ingénieur ou cadre ait fait la déclaration expresse à l employeur au plus tard avant son départ :- le conjoint ;- les enfants à charge ayant moins de ans ou moins de ans s ils poursuivent leurs études ou n ayant pas de revenus distincts ;- les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l ingénieur ou cadre Ces dispositions sur l assurance voyage en aéronef s appliquent non ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler en France ° Congés exceptionnels pour événements de familleLe congé exceptionnel prévu par l article de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l événement Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article ainsi que pour le congé légal de naissance ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent : jour Décès d un grand-parent : jour Décès d un petit-enfant : ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à ( )Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à les femmes désirant élever un enfant auront droit sur leur demande à un congé sans solde de mois au maximum à compter de l expiration du congé de maternité A l issue de ce congé elles doivent être assurées de retrouver leur emploi dans les conditions antérieures ou à défaut un emploi similaire Les bénéficiaires de ce ...
Article
6° Décès - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d assurance et de prévoyance L employeur supportera également soit les frais d un voyage aller-retour au profit du conjoint ou du plus proche parent de l intéressé soit les frais de rapatriement des membres de sa famille En cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge venu l accompagner ou rejoindre l ingénieur ou cadre sur le lieu d affectation avec l accord et aux frais de l employeur les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité civile ;- les avantages individuels qui ne pourront être globalement moins favorables que ceux prévus par la présente convention collective sous réserve des dispositions d ordre ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 18 mars 1982 La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...