Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas ...
Article 1er
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Au titre II « Conclusion et modification du contrat de travail », avant l'article 4 « Engagement », il est créé un article 3 bis ainsi rédigé.« Article 3 bisRecours au contrat à durée déterminée et au travail temporaireLe contrat de travail ...
Article 8
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail. Toutefois, l'article 2 ne s'appliquera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article
En date du 21 juin 2010 (Suivent les signatures....
Article 9
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Après l'article 30 « Reclassement », il est créé un article 30 bis ainsi rédigé :« Article 30 bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...il est démontré que le jour de la rupture du contrat de travail soit l intéressé a moins de années d assuranceau sens de l ordonnance n° - du mars relative à l abaissement de l âge de la retraite soit l intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l une des retraitescomplémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Lorsque l ingénieur ou cadre aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise à l époque enconsidération sera déduite de ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...- du code du travail La minoration deviendra inapplicable s il est démontré que le jour de la cessation du contrat de travail soit l intéressé n a pas la durée d assurance requise au sens de l article L - du code de la sécurité sociale pour bénéficier d une retraite à taux plein soit l intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Par dérogation à l article la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n est pas prise en compte pour la détermination del ancienneté servant au calcul ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du mars ;Considérant qu en application de ce protocole les participants de l IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l article de l annexe I à ladite convention en gardant leur système de ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu L allocation prévue au paragraphe ci-dessus sera également versée à l ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite de son initiative soit entre et ans soit s il en remplit lesconditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...la constatation de la rupture par l employeur d une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s il avait été licencié ou d une allocation égale à l allocation de fin de carrière à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s il avait été mis à la retraite Au cours de l absence de l ingénieur ou cadre pour maladie ou accident l employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif ou de suppression de poste à charge pour lui de verser à l ingénieur ou cadre licencié l indemnité de préavis en tenant compte des dispositions des alinéas ...
Article 2
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Dans le cas où, postérieurement à l'intégration, une entreprise adhérant à l'IRCACIM le 31 décembre 1983, au taux de 10 %, viendrait à relever son taux de cotisation pour les participants en cause devenus des participants article 36, elle sera tenue de remplacer ...
Article 4
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Les parties signataires constatent que l'introduction, à effet du 1er janvier 1984, dans la convention collective nationale du 14 mars 1947, des garanties de cotisation prévues au chapitre II du protocole d'accord du 19 octobre 1982 donnera à toutes les entreprises des métaux ...