Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger (voir l'annexe II à ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...accuse réception de sa lettre d engagement pour l accord dans un délai maximum de jours Passé ce délai et s il est entré en fonctions il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d engagement Indépendamment des fonctions comportant par essence même des déplacements plus ou moins fréquents la possibilité de prévoir différents lieux de travail énumérés ou un cadre régional où un ingénieur ou cadre peut être affecté éventuellement doit correspondre à des besoins sérieux Les parties signataires de la convention collective ont nettement marqué que cette faculté ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...diminués ni bloqués ° Les clauses du présent article ne s appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas mois dans les différents établissements de l entreprise Elles ne s appliquent pas non plus aux ingénieurs et cadres dont les fonctions comportent par essence même des déplacements convenus qui sont régis par les dispositions de l article de la présente convention collective ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 1° Champ d'application professionnelSont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.2° Champ d'application territorialLa présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain ...