Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d essai si elle est convenue ;- le montant des appointements réels base heures ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;- éventuellement l énumération des avantages en nature La lettre d engagement ne pourra contenir aucune clause restrictive quant à l exercice à l intérieur ou en dehors de l entreprise d un mandat syndical L ingénieur ou cadre accuse réception de sa lettre d ...
Article
- Salaires
...industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de En vigueur étendu en date du décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de En vigueur étendu en date du décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimal garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimal garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Article
Salaires
...industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...à l initiative de l employeurLorsque l employeur met fin au contrat de travail en cours ou au terme de la période d essai il est tenu de respecter à l égard de l ingénieur ou cadre un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure aux durées suivantes :- heures au cours du premier mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée de la période d essai convenue est d au moins semaine Lorsque le délai ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à l initiative de l employeurLorsque l employeur met fin au contrat de travail en cours ou au terme de la période d essai il est tenu de respecter à l égard de l ingénieur ou cadre un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure aux durées suivantes :- heures au cours du premier mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée de la période d essai convenue est d au moins semaine Lorsque le délai ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...mêmes conditions si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier Dans ce dernier cas le congé commence mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale de année pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Le salarié qui reprend son activité à l issue du congé parental d éducation bénéficie d une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail Le ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...s il avait travaillé jusqu à l expiration du délai-congé Quand le préavis est observé qu il soit consécutif à un licenciement ou à une démission l ingénieur ou cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements Si l ingénieur ou cadre n utilise pas sur la demande de son employeur tout ou partie de ces heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures inutilisées si ces heures n ont pas été bloquées en ...
Article 7
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « heures normales de travail effectif majorées » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « y compris la bonification prévue par l article L - ...
Article 2
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
...une phrase ainsi rédigée :(voir cet article)Au dernier alinéa du paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « y compris de la bonification prévue par l article L - - du code du travail pour les premières heures supplémentaires » est supprimé ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de sa demande Cette disposition ne saurait affecter les droits des ingénieurs et cadres en matière de représentation dans les organismes prévus par les lois décrets et règlements ainsi que dans les réunions paritaires droits qu ils détiennent de la loi ou des conventions collectives qui leur sont applicables ° Au cas ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...résiliation du contrat de travail durant le séjour à l étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l ingénieur ou cadre à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles et suivants de la convention collective nationale des ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de congédiement prévue à l article sera réduite de moitié pour l ingénieur ou cadre reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les entreprises mettront en oeuvre une politique favorisant les développements de carrière A cet effet elles sont invitées à développer la pratique d entretiens entre les intéressés et leurs supérieurs hiérarchiques directs pour faire périodiquement le point Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psycho-sociologiques Un ingénieur ou cadre ne pourra être l objet d une sanction pour avoir refusé au cours de son contrat de subir un examen psycho-sociologique Lorsqu un ingénieur ou cadre en fonctions acceptera à la demande de ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre à l étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé à l étranger (voir l annexe II à la présente convention collective) les dispositions suivantes seront observées outre celles prévues par l article ci-dessus de la ...