Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 31 « Retraite » est rédigé comme suit :« Article 31Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 32 « Départ avant 65 ans » est rédigé comme suit :« Article 32Mise à la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.La mise à ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.2. Délai de ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ...
Article Préambule
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Considérant le protocole d'accord du 19 octobre 1982 définissant les modalités d'intégration, le 1er janvier 1984, du régime de l'IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;Considérant qu'en application de ce protocole, ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
L'allocation prévue au paragraphe 31.1 ci-dessus sera également versée à l'ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite, de son initiative, soit entre 60 et 65 ans, soit, s'il en remplit lesconditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les articles L. ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les parties signataires confirment que l'accord national du 25 avril 1973 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans les industries des métaux est applicable aux ingénieurs et cadres de ces industries.Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité conjoncturelle et structurelle ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions des décrets d'application de ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 2
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Dans le cas où, postérieurement à l'intégration, une entreprise adhérant à l'IRCACIM le 31 décembre 1983, au taux de 10 %, viendrait à relever son taux de cotisation pour les participants en cause devenus des participants article 36, elle sera tenue de remplacer ...
Article 4
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Les parties signataires constatent que l'introduction, à effet du 1er janvier 1984, dans la convention collective nationale du 14 mars 1947, des garanties de cotisation prévues au chapitre II du protocole d'accord du 19 octobre 1982 donnera à toutes les entreprises des métaux ...
Article 5
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du ...
Article 1er
Retraite
En date du 19 décembre 2003 Les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée sont rédigées comme suit :(voir cet ...
Article 2
Retraite
En date du 19 décembre 2003 Les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée sont rédigées comme suit :(voir cet ...
Article 4
Retraite
En date du 19 décembre 2003 Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I.- A l'alinéa 3 du paragraphe 1 « Régime général » de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation, avant le premier tiret, il est ajouté 2 ...
Article 10
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I. - A l'alinéa 5 du paragraphe 31.1 « Régime général » de l'article 31 « Retraite » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, avant le premier tiret, il est ajouté ...