Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l ingénieur ou cadre Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 29 sera réduite de moitié pour l'ingénieur ou cadre reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de présence dans l établissement Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail En cas de rupture conventionnelle du ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre en déplacement l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités. Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service.En raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... juillet modifié et de son avenant du avril pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un ingénieur ou cadre entraînant son déclassement notification écrite en est faite à l intéressé qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture Toutefois la minoration prévue à l alinéa précédent deviendra inapplicable s il est démontré que le jour de la rupture du contrat de travail soit l intéressé a moins de années d assuranceau sens de l ordonnance n° - du mars relative à l abaissement de l âge de la retraite soit l intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvelemploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre del interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale ...
Article
- Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...minimal garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...