Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout licenciement d un ingénieur ou cadre doit être notifié à l intéressé et confirmé par écrit Toute pression tendant à obtenir d un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié avant d avoir atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours le solde de l indemnisation de maladie restant dû continuera d être versé jusqu à épuisement des droits ouverts au début de l indisponibilité en cours au jour de la rupture L ingénieur ou cadre bénéficiera en outre le jour de la constatation ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... - du code de la sécurité sociale peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO auxquellesl employeur cotise avec lui sur les tranches A et B des rémunérations ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne de l une des dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de qualification ou de professionnalisation ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant ...
Article
8° Rapatriement - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... septembre Les conditions de rapatriement de l ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l étranger A défaut les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin I - A l article « Secret professionnel - Clause de non-concurrence » l alinéa est rédigé comme suit :« Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au même article l alinéa est complété par la phrase suivante :« ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...- prévus par les articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale L ingénieur ou cadre licencié alors qu il est âgé d au moins ans et de moins de ans pourra renoncer à l indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu de l article ci-dessus s il préfère percevoir l indemnité de mise à la retraite calculée conformément au paragraphe ci-dessus ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l ingénieur ou cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l ingénieur ou au cadre sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L ingénieur ou le cadre âgé de ans ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;- un délai de semaines avant l expiration duquel la mise en oeuvre du changement d affectation ne pourra avoir lieu qu avec l accord de l ingénieur ou cadre ;- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification notifiée par l employeur ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...avant le terme du congé leur volonté de reprendre leur emploi Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l intéressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 13
Perfectionnement - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...échelon local régional ou national pourraient être proposés à l agrément des commissions de l emploi dans le cadre des accords du juillet et du avril Le fait de demander l application des dispositions ci-dessus ne peut être lui-même la cause du licenciement de l intéressé ...
Article 1er
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Au titre II « Conclusion et modification du contrat de travail », avant l'article 4 « Engagement », il est créé un article 3 bis ainsi rédigé.« Article 3 bisRecours au contrat à durée déterminée et au travail temporaireLe contrat de travail ...
Article 8
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail. Toutefois, l'article 2 ne s'appliquera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article
En date du 21 juin 2010 (Suivent les signatures....
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...sur l année ;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...