Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou d un établissement) ou s il s agit d une mission temporaire ne dépassant pas mois ° Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Les conditions dans lesquelles s effectuera ce transfert sont réglées au mieux de gré à gré (durée de l absence participation éventuelle à des frais ...