Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois par année d ancienneté Pour le calcul de l indemnité de licenciement l ancienneté et le cas échéant les conditions d âge de l ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis exécuté ou non Toutefois la première année d ancienneté qui ouvre le droit à l indemnité de licenciement est appréciée à la ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans L indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite L ancienneté de l ingénieur ou cadre est appréciée à la date de fin ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans L indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite L ancienneté de l ingénieur ou cadre est appréciée à la date de fin ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ou cadre à une indemnité de mise à la retraite En application de l article L - du code du travail l indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail En tout état de cause l indemnité de mise à la retraite ne sera pas ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ou cadre à une indemnité de mise à la retraite En application de l article L - du code du travail l indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail En tout état de cause l indemnité de mise à la retraite ne sera pas ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié avant d avoir atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : ...
Article
9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement Le temps passé en service à l étranger dans les conditions visées par les précédentes dispositions entre en ligne de compte pour la détermination des indices hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de l ancienneté L entreprise fera bénéficier l ingénieur dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques dans la mesure compatible avec les dispositions légales conventionnelles ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.Pour la détermination ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...qu à l expiration du précédent congé parental d éducation dont il a bénéficié il ait repris son travail pendant au moins an à la date de la naissance de l enfant ou de l arrivée au foyer de l enfant de moins de ans confié en vue de son adoption Pour le calcul de ce délai les périodes de suspension du contrat de travail autres que le congé parental d éducation sont assimilées à des périodes de travail Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi les dispositions du présent article ne font pas obstacle au ...
Article 20
Dispositions générales - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 La diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises ainsi que la nature même des fonctions occupées par les ingénieurs et cadres ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.Mais le développement normal d'une carrière d'ingénieur ou ...
Article 22
Indices hiérarchiques - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit :Position I (années de début) :21 ans : 60.22 ans : 68.23 ans et au-delà : 76.Majoration par ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l ingénieur ou cadre à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans L allocation de fin de carrière est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues par les derniers alinéas de l article Mise à la retraite avant ans La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un ingénieur ou cadre ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical, de délégués du personnel et de comités d'entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur.2° Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les ingénieurs et cadres ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...poste serait rétabli dans un délai de ans l ingénieur ou le cadre déclassé aurait une priorité pour occuper ce poste L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d une rupture intervenant dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...heures supplémentaires effectuées par leur service En raison des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité professionnelle les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que de leur temps de présence à l intérieur des entreprises ; c est ainsi qu est apparue la notion de forfait Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ou cadre d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend ...