Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service En raison des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité professionnelle les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que de leur temps de présence à l intérieur des entreprises ; c est ainsi qu est apparue la notion de forfait Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...cours de déplacements effectués à la demande de l employeur sont à la charge de l entreprise Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d une indemnité forfaitaire fixée au sein de l entreprise Lorsque le remboursement est forfaitaire le montant de l indemnité de séjour doit assurer à l ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée Ce montant doit être révisé périodiquement compte tenu des circonstances Les frais doivent normalement faire l objet d une avance suffisante ° Voyages de détenteAu cours d un déplacement d une durée égale ou supérieure à mois l ingénieur ou cadre bénéficiera d ...