Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 31 « Retraite » est rédigé comme suit :« Article 31Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.La mise à ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 32 « Départ avant 65 ans » est rédigé comme suit :« Article 32Mise à la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions des décrets d'application de ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 1° Champ d'application professionnelSont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.2° Champ d'application territorialLa présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
31.1. Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres, sur leur demande, de se préparer progressivement au départ en retraite, les entreprises sont invitées à instaurer, dans toute la mesure du possible, desformes de réduction d'activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé....