Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si à la date de fin du préavis exécuté ou non l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si à la date de fin du préavis exécuté ou non l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de vérifier que l ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé L ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l employeur de sa police d assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l employeur contre le recours de la compagnie d assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes Pour couvrir les risques d accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service l employeur devra contracter les garanties complémentaires s avérant utiles par rapport à celles de la police d assurance de l ingénieur ou cadre Si l ingénieur ou cadre utilise en accord avec l employeur son véhicule personnel pour ...
Article
- Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...minimal garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...applicable au coefficient Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientMontant ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientAppointement ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin Après l article « Reclassement » il est créé un article bis ainsi rédigé :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...connaître semaines au plus tard avant le terme du congé leur volonté de reprendre leur emploi Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité de l emploi et aux problèmes généraux de l emploi ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l intéressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du ...