Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.Toutefois, les dispositions suivantes n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent accord :- alinéa 1 de l'article 2 fixant le ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
En date du 13 décembre 2007 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2008, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2006, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
En date du 05 février 2009 Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimal ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
En date du 01 janvier 2012 Compte tenu du haut degré d'incertitude qui caractérise le contexte économique et social, les signataires conviennent, à titre exceptionnel, de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2012, afin d'examiner l'évolution de la situation.Par dérogation au mode de calcul ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
En date du 22 décembre 2010 Les signataires constatent que différents facteurs, tenant notamment à la crise économique et aux aléas de la négociation collective, ont pu affecter les effets positifs de la négociation salariale de branche. Ils conviennent de rechercher, à l'avenir, en fonction des possibilités ouvertes par ...
Article
Salaires
En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités. Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service.En raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur ...
Article Préambule
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Considérant le protocole d'accord du 19 octobre 1982 définissant les modalités d'intégration, le 1er janvier 1984, du régime de l'IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;Considérant qu'en application de ce protocole, ...
Article 2
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Dans le cas où, postérieurement à l'intégration, une entreprise adhérant à l'IRCACIM le 31 décembre 1983, au taux de 10 %, viendrait à relever son taux de cotisation pour les participants en cause devenus des participants article 36, elle sera tenue de remplacer ...
Article 3
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus au sein desquelles, pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis, s'applique encore la garantie de l'avenant A. 17 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 sont, quel que soit leur taux de ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : 1 semaine.Mariage d'un enfant : 1 jour.Décès du conjoint : 3 jours.Décès du père, de la mère, d'un enfant : ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.Pour les ingénieurs ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger (voir l'annexe II à ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 18 mars 1982 La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans ...
Article 34
Différends collectifs. - Conciliation - VII. - Application - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Toutes les réclamations collectives nées de l'application de la présente convention qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant.La commission paritaire de ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ou cadre d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si ...