Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si à la date de fin du préavis exécuté ou non l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans : de mois par année d ancienneté En ce qui concerne l ingénieur ou cadre âgé d au moins ans et de moins de ans et ayant ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ainsi que les absences exceptionnelles de courte durée autorisées Par contre les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent sur le congé annuel Le congé annuel principal est augmenté d un congé supplémentaire d au moins :- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant an d ancienneté dans l entreprise ;- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant ans d ancienneté dans l entreprise Les conditions prévues à l alinéa précédent s apprécient à la date d expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal Le congé supplémentaire visé ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Toutefois si une invention dont le salarié serait l auteur dans le cadre de cette tâche présentait pour l entreprise un intérêt exceptionnel dont l importance serait sans commune mesure avec le salaire de l inventeur celui-ci se verrait attribuer après la délivrance du brevet une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d une prime globale versée en une ou plusieurs fois L ingénieur ou cadre auteur d une invention entrant ou non dans les prévisions des deux alinéas précédents doit en informer immédiatement son employeur conformément au paragraphe de l article erterde la loi du juillet précitée Il s ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance En outre lorsqu un ingénieur ou cadre passe avec l accord de son employeur au service soit d une filiale soit d une entreprise absorbée ou créée par lui soit d un groupement d intérêt économique (GIE) ou inversement les périodes d ancienneté acquises dans l entreprise quittée par l intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l ancienneté L intéressé devra en être averti par écrit ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...Avant l entrée en fonctions d un ingénieur ou cadre celui-ci reçoit une lettre d engagement indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- la position repère ;- l indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou dans le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d essai si elle est convenue ;- le montant des appointements réels base heures ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;- éventuellement l ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ont accompli une période de ans en position I dont année au moins de travail effectif dans l entreprise et atteint l âge de ans Les études à plein temps telles que définies à l alinéa ci-dessus équivalent à une période de an d ancienneté en position I Les taux minima d engagement dans l entreprise et la majoration de coefficient par année d expérience sont fixés dans le barème annexé B - Ingénieurs et cadres confirmés(indépendamment de la possession d un diplôme)Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I soit par promotion pour les non-diplômés ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de vérifier que l ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé L ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l employeur de sa police d assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l employeur contre le recours de la compagnie d assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes Pour couvrir les risques d accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service l employeur devra contracter les garanties complémentaires s avérant utiles par rapport à celles de la police d assurance de l ingénieur ou cadre Si l ingénieur ou cadre utilise en accord avec l employeur son véhicule personnel pour ...