Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre à l étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé à l étranger (voir l annexe II à la présente convention collective) les dispositions suivantes seront observées outre celles prévues ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...:Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent : jour Décès d un grand-parent : jour Décès d un petit-enfant : jour Ce congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l ingénieur ou cadre pour participer à l événement de famille considéré ; la durée de l absence de l intéressé pour son propre mariage est toutefois fixée globalement Ces jours de ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...accuse réception de sa lettre d engagement pour l accord dans un délai maximum de jours Passé ce délai et s il est entré en fonctions il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d engagement Indépendamment des fonctions comportant par essence même des déplacements plus ou moins fréquents la possibilité de prévoir différents lieux de travail énumérés ou un cadre régional où un ingénieur ou cadre peut être affecté éventuellement doit correspondre à des besoins sérieux Les parties signataires de la convention collective ont nettement marqué que cette faculté ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...diminués ni bloqués ° Les clauses du présent article ne s appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas mois dans les différents établissements de l entreprise Elles ne s appliquent pas non plus aux ingénieurs et cadres dont les fonctions comportent par essence même des déplacements convenus qui sont régis par les dispositions de l article de la présente convention collective ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... ° Champ d application professionnelSont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l annexe I sur son champ d application professionnel ° Champ d application territorialLa présente convention s applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du ° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l article ci-après ° Personnel viséLe personnel visé par la présente convention est ainsi défini :a) Années de début (position I) - Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
...activités classées dans ce groupe Fabrication de matériel électrique Fabrication d équipements de distribution de commande à basse tension ; d application de l électronique de puissance Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Fabrication d appareillage industriel à basse tension de relais de matériel de signalisation Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques ...