Article
Salaires
...ingénieur ou cadre Le plancher annuel de transition s applique également à due proportion aux ingénieurs et cadres à temps partiel qui ont bénéficié en application de la loi du juin ou de la loi du janvier d une réduction de leur durée du travail d un pourcentage inférieur ou égal à celui de la réduction d horaire dont ont bénéficié les salariés à temps plein de l entreprise ou de l établissement La valeur du plancher proportionnel ainsi applicable aux ingénieurs et cadres à temps partiel est déterminée en divisant par ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...d horaire sa rémunération en tiendra compte L application dans les entreprises de l horaire mobile ne doit pas entraîner une augmentation permanente de la charge de travail des ingénieurs et cadres : à cet effet les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l introduction de l horaire mobile Les ingénieurs et cadres doivent bénéficier intégralement des réductions d horaire prévues par l accord national du février relatif à la durée du travail dans la métallurgie et ce selon les modalités aménagées ci-après Lorsqu en raison de la nature de leur fonction les ingénieurs et cadres sont strictement soumis à l horaire affiché de l établissement ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service En raison des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité professionnelle les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que de leur temps de présence à l intérieur des entreprises ; c est ainsi qu est apparue la notion de forfait Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...Décès d un petit-enfant : jour Ce congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l ingénieur ou cadre pour participer à l événement de famille considéré ; la durée de l absence de l intéressé pour son propre mariage est toutefois fixée globalement Ces jours de congé n entraînent aucune réduction d appointements Pour la détermination du congé annuel payé ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre en déplacement l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l ingénieur ou cadre à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...individuel réglant leur situation d ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de la présente convention Lorsqu un cadre relevant du champ d application défini ci-dessus fait ou a fait l objet d une promotion à un poste supérieur relevant de l alinéa précédent il ne peut en résulter globalement une réduction des avantages dont il bénéficiait précédemment en sa qualité de cadre Lorsqu un cadre est engagé dans une entreprise directement pour des fonctions supérieures à la position III C les clauses générales de la présente convention lui sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas visées par son contrat individuel ° L ingénieur ou cadre ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l ingénieur ou cadre Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 29 sera réduite de moitié pour l'ingénieur ou cadre reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de présence dans l établissement Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail En cas de rupture conventionnelle du ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture Toutefois la minoration prévue à l alinéa précédent deviendra inapplicable s il est démontré que le jour de la rupture du contrat de travail soit l intéressé a moins de années d assuranceau sens de l ordonnance n° - du mars relative à l abaissement de l âge de la retraite soit l intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...Quand le préavis est observé qu il soit consécutif à un licenciement ou à une démission l ingénieur ou cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements Si l ingénieur ou cadre n utilise pas sur la demande de son employeur tout ou partie de ces heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures inutilisées si ces heures n ont pas été bloquées en accord avec son employeur avant l expiration du préavis ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvelemploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre del interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie ...
Article 33
Avantages acquis - VII. - Application - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels acquis dans l établissement antérieurement à sa mise en vigueur Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur La période pendant laquelle l exécution du contrat est suspendue par suite d une maladie ou d un accident répondant aux conditions prévues par le ° de l article est dans la limite d une durée maximum de année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel Sont également assimilés à un temps de travail effectif les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les stages légaux de perfectionnement faits à l initiative de l employeur ou d accord avec lui ainsi que les absences exceptionnelles de courte durée autorisées ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...autorisé à s absenter pour rechercher un emploi en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour les durées suivantes :- heures pour un délai de prévenance de semaines ;- heures pour un délai de prévenance de mois Ces absences n entraînent pas de réduction de salaire Elles cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi Les heures peuvent avec l accord de l employeur être bloquées Après jours de période d essai l ingénieur ou cadre dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...autorisé à s absenter pour rechercher un emploi en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour les durées suivantes :- heures pour un délai de prévenance de semaines ;- heures pour un délai de prévenance de mois Ces absences n entraînent pas de réduction de salaire Elles cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi Les heures peuvent avec l accord de l employeur être bloquées Après jours de période d essai l ingénieur ou cadre dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait ...