Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin Après l article « Reclassement » il est créé un article bis ainsi rédigé :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de moins de ans le montant de l indemnité de licenciement résultant du barème prévu à l alinéa et limité à moisconformément à l alinéa ci-dessus sera minoré de :- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au même article l alinéa est complété par la phrase suivante :« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de travail d un ingénieur ou cadre entraînant son déclassement notification écrite en est faite à l intéressé qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l ingénieur ou cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l ingénieur ou au cadre sa rémunération antérieure ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d effectuer au lieu de l affectation envisagée un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;- un délai de semaines avant l expiration duquel la mise en oeuvre du changement d affectation ne pourra avoir lieu qu avec l accord de l ingénieur ou cadre ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre del interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages etintérêts qui peuvent lui être réclamés ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... ° Rapatriement inopinéAu cas où un retour prématuré serait imposé à l ingénieur ou cadre sauf faute de sa part l employeur s efforcera d assurer son reclassement au sein de l entreprise au besoin après la mise en oeuvre d une formation appropriée Dans le cas où le reclassement ne serait pas possible la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de l employeur ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...et de prévoyance auxquels l employeur participe ° LicenciementEn cas de licenciement au cours de son déplacement même pour faute grave les frais de voyage de l ingénieur ou du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d un ingénieur ou cadre peut à partir de cet âge être à tout momentrésilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant qu un ingénieur ou cadre atteigne l ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci d une durée identique Existence de la période d essaiLa période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci d une durée identique Existence de la période d essaiLa période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de ...
Article 1er
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article er En vigueur étendu en date du juin Au titre II « Conclusion et modification du contrat de travail » avant l article « Engagement » il est créé un article bis ainsi rédigé « Article bisRecours au contrat à durée déterminée et au travail temporaireLe contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail Toutefois il peut être ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté dont ...