Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article
8° Rapatriement - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de rapatriement de l ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l étranger A défaut les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement ...
Application des barèmes
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ de l entreprise ainsi qu ...
Application des barèmes
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonctions d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Application des barèmes
Salaires
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonction d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Application des barèmes
Salaires
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du février S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou d un cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonctions d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Application des barèmes
Salaires minimaux pour l'année 2012
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du janvier S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonction d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...efforcer d aviser dans le meilleur délai l ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l indemnité de congédiement due à l intéressé L indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement L indemnité de congédiement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant excède mois elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximumde mois à dater du départ de l entreprise ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...au sens de l alinéa précédent l employeur doit l assurer pour ce capital ou la rente nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour ce complément Sont considérés comme personnes à charge à la condition que l ingénieur ou cadre ait fait la déclaration expresse à l employeur au plus tard avant son départ :- le conjoint ;- les enfants à charge ayant moins de ans ou moins de ans s ils poursuivent leurs études ou n ayant pas de revenus distincts ;- les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l ingénieur ou cadre Ces dispositions sur l assurance ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu elle avait acquis au moment de son départ ° Entreprises employant habituellement plus de salariésDans les entreprises occupant habituellement plus de salariés les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé parental d éducation non rémunéré d une durée maximale de ans à compter de l expiration du congé de maternité ou d ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre à l étranger l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars I - A l alinéa du paragraphe « Régime général » de l article « Indemnité de départ à la retraite » de l accord national du juillet modifié relatif à la mensualisation avant le premier tiret il est ajouté tirets rédigés comme suit :(voir cet article) ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les modalités de l affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l ingénieur ou cadre en ce qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des ...
Article
Salaires
... relatif à l organisation du travail dans la métallurgie tel que modifié par l avenant du janvier Article Application des barèmesS agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonction d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...