Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...engagent à ne décréter ni grève ni lock-out Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre ordinaire à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée Au cas où l une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention l autre partie pourra se prévaloir du même droit Les dispositions soumises à révision devront faire l objet d un accord dans un délai de mois Passé ce délai si aucun accord n est intervenu la demande de révision sera réputée caduque et de ce fait ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de qualification ou de professionnalisation ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée ;- conclusion avec l intéressé avant sa mise à la retraite d un avenant de cessation partielle d activité telle que définie à l article R - - du code du travail ;- évitement d un licenciement visé à l article L - du code du travail Le contrat d apprentissage ou le contrat de qualification ou de professionnalisation visé à l alinéa ...
Article
Salaires
...de transition est applicable aux ingénieurs et cadres à temps plein Ses valeurs figurant au paragraphe II sont invariables quel que soit l horaire de travail à temps plein auquel est soumis l ingénieur ou cadre Le plancher annuel de transition s applique également à due proportion aux ingénieurs et cadres à temps partiel qui ont bénéficié en application de la loi du juin ou de la loi du janvier d une réduction de leur durée du travail d un pourcentage inférieur ou égal à celui de la réduction d horaire dont ont bénéficié ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...le service militaire la durée du stage pourra d un commun accord être prolongée b) Pourront également être considérés comme stagiaires les ingénieurs ou diplômés visés au ° (a) dans les deux cas suivants :- lorsque la poursuite d études universitaires les conduira à ne participer avec l accord de l entreprise qu à temps partiel à l activité de celle-ci ;- lorsque l entreprise leur offrira la possibilité effective au cours du stage de préparer une thèse de doctorat de troisième cycle de docteur ingénieur ou de doctorat d Etat Dans ces deux cas la durée du stage pourra atteindre années sans excéder cette durée La disposition de ...