Article
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
...étendu en date du décembre ( ) Accord étendu à l exclusion de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du arrêté du mars art er) il a été décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l article de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...législation locale ;- les conditions de résiliation et de rapatriement Lorsque le contrat de travail d un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain cette affectation est subordonnée à son accord préalable écrit sur les points ci-dessus énumérés En aucun cas les dispositions arrêtées ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l ingénieur ou cadre est envoyé et qui dans ce pays sont considérées comme d ordre public Lorsque l affectation d un ingénieur ou cadre dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain aura été prévue dans le contrat de ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...étendu sous réserve de l application des dispositions combinées de l article L - - et de l article L - du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par lesalarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de mois arrêté du mai art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du e alinéa de l article L - - du code du travail (arrêté du mai art ...
Article
Salaires
...- du même code ( ) Accord étendu à l exclusion de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - - du code du travail arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - III du code du travail (arrêté du juillet art er) ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...moitié de la période de préavis soit écoulée l ingénieur ou cadre congédié pourra en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail arrêté du juillet art er) ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou du congé parental d éducation pendant une période dont la durée sera fixée d un commun accord si les conditions d organisation du travail dans l entreprise le permettent ( ) Les dispositions du présent article( °) sont étendues sous réserve de l application del article L - du code du arrêté du décembre art er) ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
...Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe y compris la fonderie des métaux précieux Fabrication d autres demi-produits non ferreux Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Production et transformation de matières fissiles Sont visées toutes les activités par l arrêté d extension du décembre ( ) Production et transformation de matières fertiles Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe( ) Fonderie Fonderie de métaux ferreux Sont visées toutes les activités classées dans ce ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - R - et R - ...
Article
- Salaires
...L - - IV du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l article L - du même code ( ) Accord étendu à l exclusion de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente arrêté du avril art er) ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés En cas de maladie ou d accident grave du conjoint ou d un enfant à charge l intéressé a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l accident l ingénieur ou cadre bénéficie du régime d indemnisation complémentaire prévu à l article de la présente convention ° DécèsEn cas de décès de l ingénieur ou cadre au cours de son déplacement les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... décembre I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
...minimal garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...applicable au coefficient Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientMontant ...