Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
En date du 12 septembre 1983 En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l'ingénieur ou cadre à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre.Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de 6 ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités. Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service.En raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du mars Le but de la présente convention collective est de donner aux ingénieurs et cadres des industries des métaux les garanties en rapport avec le rôle qu ils assument dans les entreprises et de leur assurer le maintien d une hiérarchie correspondant à ce rôle La présente convention collective a d autre part pour but de se substituer à l accord du décembre intervenu entre les parties et rendant contractuelle la recommandation commune de - et aux conventions collectives régionales ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger (voir l'annexe II à ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les parties signataires confirment que l'accord national du 25 avril 1973 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans les industries des métaux est applicable aux ingénieurs et cadres de ces industries.Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité conjoncturelle et structurelle ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...cours des ou mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...cours des ou mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il ...
Article
Salaires
...convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une base moyenne mensuelle d au moins heures sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure en au salaire minimum correspondant au classement de l intéressé et prévu par le présent barème celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail Le présent barème ne s applique pas aux conventions de forfait qui maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
...convention de forfait en heures sur le mois telle que prévue à l article L - - du code du travail sur une base moyenne mensuelle d au moins heures sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure en au salaire minimum correspondant au classement de l intéressé et prévu par le présent barème celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail Le présent barème ne s applique pas aux conventions de forfait qui maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
... Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de En vigueur étendu en date du février Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimal garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimal garanti applicable au coefficient ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
... Compte tenu du haut degré d incertitude qui caractérise le contexte économique et social les signataires conviennent à titre exceptionnel de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre afin d examiner l évolution de la situation Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...économique et aux aléas de la négociation collective ont pu affecter les effets positifs de la négociation salariale de branche Ils conviennent de rechercher à l avenir en fonction des possibilités ouvertes par le retour de la croissance des modalités supplémentaires destinées à permettre ces effets positifs Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient ...
Article
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 Les représentants :- de l'union des industries et métiers de la métallurgie ;- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs ...
Dépôt
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du ...
Article
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
En date du 13 décembre 2007 (1) Accord étendu à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail(arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).il a ...