Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...une durée égale Pour les ingénieurs de la position III la période d essai peut être fixée d un commun accord à une durée supérieure à mois En tout état de cause la période d essai ne saurait excéder mois Après jours de période d essai le délai de préavis réciproque sauf pour faute grave ou force majeure est de jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la périoded essai Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante Il est porté à mois si la période d essai est de mois ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...que celles prévues par les derniers alinéas de l article ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions combinées de l article L - - et de l article L - du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par lesalarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de mois (arrêté du mai art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du e alinéa de l article L - - ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours le solde de l indemnisation de maladie restant dû continuera d être versé jusqu à épuisement des droits ouverts au début de l indisponibilité en cours au jour de la rupture L ingénieur ou cadre bénéficiera en ...
Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation Elle pourra cesser par la volonté d une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties signataires avec préavis de mois Pendant la durée du préavis la ou les parties qui ont dénoncé s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre ordinaire à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l intéressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié avant d avoir atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ...