Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au art en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout licenciement d un ingénieur ou cadre doit être notifié à l intéressé et confirmé par écrit Toute pression tendant à obtenir d un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les arties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le délai-congé réciproque ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
...d activités est indentifiée par les chiffres de ce groupe (code APE) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée Les classes à sont incluses dans le présent champ d application sauf en ce qui concerne les activités faisant artie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue Dans les autres classes sont énumérées les activités qui faisant partie de certains groupes sont incluses dans le présent champ d application Entrent dans le présent champ d application les employeurs dont l activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical de délégués du personnel et de comités d entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur ° Les arties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les ingénieurs et cadres que pour les employeurs de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition respective L entreprise étant un lieu de travail les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu elle avait acquis au moment de son art ° Entreprises employant habituellement plus de salariésDans les entreprises occupant habituellement plus de salariés les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé parental d éducation non rémunéré d une durée maximale de ans à compter de l expiration du congé de maternité ou d ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l annexe I sur son champ d application professionnel ° Champ d application territorialLa présente convention s applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du ° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l article ci-après ° Personnel viséLe personnel visé par la présente convention est ainsi défini :a) Années de début (position I) - Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail La minoration deviendra inapplicable s il est démontré que le jour de la cessation du contrat de travail ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée ...
Article
- Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des ...