Article
9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
En date du 12 septembre 1983 Dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
En date du 12 septembre 1983 Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des « classes » de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent : jour Décès d un grand-parent : jour Décès d un petit-enfant : jour Ce congé ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt Toutefois les dispositions suivantes n entreront en vigueur qu à la date d entrée en vigueur de l arrêté d extension du présent accord :- alinéa de l article fixant le volume du contingent annuel d heures supplémentaires ;- premiers alinéas de l article fixant ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...fonctions présentant des difficultés particulières être prolongée d une durée égale Pour les ingénieurs de la position III la période d essai peut être fixée d un commun accord à une durée supérieure à mois En tout état de cause la période d essai ne saurait excéder mois Après jours de période d essai le délai de préavis réciproque sauf pour faute grave ou force majeure est de jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la périoded essai Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante Il est porté à mois si ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...prévues par l article ci-dessus de la présente convention collective ° Délai de prévenanceL employeur doit s efforcer d aviser dans le meilleur délai l ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ...
Article
- Salaires
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros)COEFFICIENTAPPOINTEMENT MINIMAL annuel garanti ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...légaux de perfectionnement faits à l initiative de l employeur ou d accord avec lui ainsi que les absences exceptionnelles de courte durée autorisées Par contre les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent sur le congé annuel Le congé annuel principal est augmenté d un congé supplémentaire d au moins :- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant an d ancienneté dans l entreprise ;- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant ans d ancienneté dans l entreprise Les conditions prévues à l alinéa précédent s apprécient à la date d ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition ce salarié est réputé lié à l entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée et l ancienneté du salarié appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise est déduite de la période d essai éventuellement prévue par le contrat de travail Sans préjudice des trois alinéas précédents lorsque au cours des mois précédant son embauche l ingénieur ou cadre a occupé dans l entreprise la même fonction dans le ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition ce salarié est réputé lié à l entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée et l ancienneté du salarié appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise est déduite de la période d essai éventuellement prévue par le contrat de travail Sans préjudice des trois alinéas précédents lorsque au cours des mois précédant son embauche l ingénieur ou cadre a occupé dans l entreprise la même fonction dans le ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )INDICESALAIRE ANNUEL ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT ANNUEL MINIMAL ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )COEFFICIENTAPPOINTEMENT MINIMALannuel garanti et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientMontant et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit :(En euros )CoefficientAppointement minimalannuel garanti et ...
Article 34
Différends collectifs. - Conciliation - VII. - Application - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...réunions chacune des organisations ci-dessus visées pourra désigner des suppléants en nombre égal au nombre des sièges des titulaires dont elle dispose Le secrétariat de la commission sera assuré par l UIMM La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder jours ouvrables à partir de la date de la demande La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l affaire Lorsqu un accord est intervenu devant la commission de conciliation un procès-verbal en est dressé sur-le-champ ...
Article
Salaires
... heures et de heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de pour une durée annuelle de travail comprise entre et heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail dans le cadre d un forfait en heures sur l année est fixé comme suit ( ) :(En euros)COEFFICIENTAPPOINTEMENT ANNUEL MINIMAL ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste jours le solde de l indemnisation de maladie restant dû continuera d être versé jusqu à épuisement des droits ouverts au début de l indisponibilité en cours au jour de la rupture L ingénieur ou cadre bénéficiera en outre le jour de la constatation de la rupture par l employeur d une indemnité égale à l ...
Article 2
Substitution de champs d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
... er remplace celui institué par l accord collectif national du décembre (modifié par l accord du mars ) et par son avenant du décembre les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour ...