Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ans ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu L allocation prévue au paragraphe ci-dessus sera également versée à l ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite de son initiative soit entre et ans soit s il en remplit lesconditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié avant d avoir atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours le solde de l indemnisation de maladie restant dû continuera d être versé jusqu à épuisement des droits ouverts au début de l indisponibilité en cours au jour de la rupture L ingénieur ou cadre bénéficiera en ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... mois pour l ingénieur ou cadre de la position I ayant ans de présence dans l entreprise ;- mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres Toutefois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de ans et ayant an de présence dans l entreprise le préavis sera porté en cas de licenciement à :- mois pour l ingénieur ou cadre âgé de à ans la durée de préavis étant portée à mois si l intéressé a ans de présence dans l entreprise ;- mois pour l ingénieur ou ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...une durée égale Pour les ingénieurs de la position III la période d essai peut être fixée d un commun accord à une durée supérieure à mois En tout état de cause la période d essai ne saurait excéder mois Après jours de période d essai le délai de préavis réciproque sauf pour faute grave ou force majeure est de jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la périoded essai Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante Il est porté à mois si la période d essai est de mois ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ne font pas obstacle au droit de l employeur de résilier le contrat de travail de l intéressé dans le cas de licenciement collectif Il en sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars I - A l alinéa du paragraphe « Régime général » de l article « Indemnité de départ à la retraite » de l accord national du juillet modifié relatif à la mensualisation avant le premier tiret il est ajouté tirets rédigés comme suit :(voir cet article) ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...efforcer d aviser dans le meilleur délai l ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn ...
Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation Elle pourra cesser par la volonté d une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties signataires avec préavis de mois Pendant la durée du préavis la ou les parties qui ont dénoncé s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre ordinaire à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points ...
Article
8° Rapatriement - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de rapatriement de l ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l étranger A défaut les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du mars ;Considérant qu en application de ce protocole les participants de l IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l article de l annexe I à ladite convention en gardant leur système de ...