Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...° Personnel viséLe personnel visé par la présente convention est ainsi défini :a) Années de début (position I) - Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps une fonction d ingénieur ;- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des diplômes nationaux suivants :- institut supérieur des affaires ;- école des hautes études commerciales ;- écoles supérieures de commerce et d administration des entreprises ;- école ...
Article
Salaires
...- Barème pour un forfait en jours sur l annéeLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de base jours incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l année prévu par le contrat de travail dans le cadre d un forfait en jours sur l année est fixé comme suit sans préjudice des dispositions de l article de l accord national du janvier portant ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...les organismes prévus par les lois décrets et règlements ainsi que dans les réunions paritaires droits qu ils détiennent de la loi ou des conventions collectives qui leur sont applicables ° Au cas où des ingénieurs et cadres participeraient à une commission paritaire nationale décidée entre organisations syndicales d employeurs et de salariés le temps de travail perdu sera payé par l employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment en ce qui concerne le nombre des salariés appelés à y participer Il en sera de même pour la participation d un ingénieur ou cadre à une commission paritaire territoriale décidée ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ ° Travail à temps partielLes ingénieurs ou cadres désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d un emploi à temps partiel à l issue du congé de maternité du congé postnatal ou du congé parental d éducation pendant une période dont la durée sera fixée d un commun accord si les conditions ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sont classés les ingénieurs et cadres confirmés Le calcul des années d expérience se fait sur les bases suivantes :- toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d expérience ;- les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l obtention d un deuxième diplôme parmi ceux actuellement définis à l article er de la présente convention et utilisable éventuellement par l entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à an sont comptées comme une année d expérience Dans ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service En raison des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité professionnelle les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que de leur temps de présence à l intérieur des entreprises ; c est ainsi qu est apparue la notion de forfait Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre à l étranger l employeur doit mettre à sa disposition les informations ...
Article
5° Elections - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... septembre Afin de permettre à l ingénieur ou cadre affecté à l étranger ainsi qu aux membres de sa famille y vivant avec lui de voter par procuration ou par correspondance lors des élections françaises pour lesquelles ces modes de vote sont autorisés l employeur doit lui fournir en temps utile les attestations réglementaires visées si nécessaire par les autorités compétentes et justifiant leur situation ...
Article
9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Dans sa politique d expatriation d ingénieurs ou de cadres l entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement Le temps passé en service à l étranger dans les conditions visées par les précédentes dispositions entre en ligne de compte pour la détermination des indices hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de l ancienneté L entreprise fera bénéficier l ingénieur dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison ...
Article 4
Retraite
...du octobre donnera à toutes les entreprises des métaux la faculté de les adopter Elles constatent également l intérêt de ces garanties qui permettront d assurer aux bénéficiaires du régime des cadres un minimum de cotisation et par suite de droits dans ce régime Elles conviennent qu en temps utile l UIMM informera les entreprises adhérentes de la création de ces garanties et de leur intérêt ...
Article
Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, désigné ci-après par l'expression « l'accord national », à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de métallurgie ...
Article 1er
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Les alinéas 6 à 9 inclus de l'article 5 de l'accord national sont supprimés.La dernière phrase de l'alinéa 16 de l'article 5 de l'accord national est supprimée....
Article 3
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au paragraphe 8.9 de l'article 8 de l'accord national, le membre de phrase « un plafond de 1 600 heures de travail effectif, » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet ...
Article 4
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au dernier alinéa de l'article 9 de l'accord national, le membre de phrase « d'un commun accord entre l'employeur et le salarié » est remplacé par le membre de phrase suivant : « par accord collectif »....
Article 5
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 L'article 11.1 et l'article 11.2 de l'accord national sont remplacés par un article 11 ainsi rédigé :(voir cet ...
Article 6
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au 2e alinéa de l'article 12 de l'accord national, après les mots « contingent annuel d'heures supplémentaires », il est ajouté le membre de phrase suivant :(voir cet ...
Article 7
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au 3e alinéa du paragraphe 13.2 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase « 1 600 heures normales de travail effectif, majorées » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Au 2e alinéa du paragraphe 13....
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I.- A l'alinéa 3 du paragraphe 1 « Régime général » de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation, avant le premier tiret, il est ajouté 2 ...
Article 10
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I. - A l'alinéa 5 du paragraphe 31.1 « Régime général » de l'article 31 « Retraite » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, avant le premier tiret, il est ajouté ...