Article
Salaires
...- Barème pour un forfait en jours sur l annéeLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de base jours incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l année prévu par le contrat de travail dans le cadre d un forfait en jours sur l année est fixé comme suit sans préjudice des dispositions de l article de l accord national du janvier portant ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...° Personnel viséLe personnel visé par la présente convention est ainsi défini :a) Années de début (position I) - Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps une fonction d ingénieur ;- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des diplômes nationaux suivants :- institut supérieur des affaires ;- école des hautes études commerciales ;- écoles supérieures de commerce et d administration des entreprises ;- école ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ ° Travail à temps partielLes ingénieurs ou cadres désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d un emploi à temps partiel à l issue du congé de maternité du congé postnatal ou du congé parental d éducation pendant une période dont la durée sera fixée d un commun accord si les conditions ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...les organismes prévus par les lois décrets et règlements ainsi que dans les réunions paritaires droits qu ils détiennent de la loi ou des conventions collectives qui leur sont applicables ° Au cas où des ingénieurs et cadres participeraient à une commission paritaire nationale décidée entre organisations syndicales d employeurs et de salariés le temps de travail perdu sera payé par l employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment en ce qui concerne le nombre des salariés appelés à y participer Il en sera de même pour la participation d un ingénieur ou cadre à une commission paritaire territoriale décidée ...
Article 12
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l article L ...
Article 7
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « heures normales de travail effectif majorées » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « y compris la bonification prévue par l article L - - du ...
Article 2
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
...remplacé par le nombre « » et le nombre « » par le nombre « » A la fin du premier alinéa de ce paragraphe il est ajouté la phrase suivante : « Ces nombres ont un caractère impératif au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail »A ce même paragraphe il est ajouté alinéas ainsi rédigés :(voir ...
Article
Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Il a été convenu d apporter les modifications suivantes à l accord national du juillet modifié relatif à l organisation du travail dans la métallurgie désigné ci-après par l expression « l accord national » à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de métallurgie du mars modifiée et à l accord national du juillet modifié relatif à la mensualisation ...
Article 3
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Au paragraphe de l article de l accord national le membre de phrase « un plafond de heures de travail effectif » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article) ...
Article 8
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
... Le paragraphe de l article de l accord national est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :(voir cet article)Au e alinéa du paragraphe de ce même article le membre de phrase « pour une année complète de travail » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Ce e alinéa est complété par phrases ainsi rédigées :(voir cet article)A la fin de la e phrase du e alinéa du paragraphe de l article de l accord national il est ajouté le ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sont classés les ingénieurs et cadres confirmés Le calcul des années d expérience se fait sur les bases suivantes :- toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d expérience ;- les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l obtention d un deuxième diplôme parmi ceux actuellement définis à l article er de la présente convention et utilisable éventuellement par l entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à an sont comptées comme une année d expérience Dans ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre à l étranger l employeur doit mettre à sa disposition les informations ...
Article 1er
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Les alinéas 6 à 9 inclus de l'article 5 de l'accord national sont supprimés.La dernière phrase de l'alinéa 16 de l'article 5 de l'accord national est supprimée....
Article 4
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au dernier alinéa de l'article 9 de l'accord national, le membre de phrase « d'un commun accord entre l'employeur et le salarié » est remplacé par le membre de phrase suivant : « par accord collectif »....
Article 5
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 L'article 11.1 et l'article 11.2 de l'accord national sont remplacés par un article 11 ainsi rédigé :(voir cet ...
Article 6
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au 2e alinéa de l'article 12 de l'accord national, après les mots « contingent annuel d'heures supplémentaires », il est ajouté le membre de phrase suivant :(voir cet ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I.- A l'alinéa 3 du paragraphe 1 « Régime général » de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation, avant le premier tiret, il est ajouté 2 ...
Article 10
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I. - A l'alinéa 5 du paragraphe 31.1 « Régime général » de l'article 31 « Retraite » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, avant le premier tiret, il est ajouté ...