Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...en avion sont effectués sur les lignes régulières en classe normale dénommée ordinairement classe économique Lorsque pour des raisons de service l employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de heures l amplitude de la journée de travail de l ingénieur ou cadre celui-ci a droit à un repos compensateur d une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré si le transport utilisé n a pas permis à l intéressé de bénéficier d un confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe autre que la re ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...à la charge des intéressés Ces garanties doivent si nécessaire compléter les garanties de même nature dont l ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d accueil ° Repos hebdomadaire et jours fériésL ingénieur ou cadre en déplacement à l étranger bénéficie annuellement d un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler en France ° Congés exceptionnels pour événements de familleLe congé exceptionnel prévu par l article de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
31.1. Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres, sur leur demande, de se préparer progressivement au départ en retraite, les entreprises sont invitées à instaurer, dans toute la mesure du possible, desformes de réduction d'activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé....
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 18 mars 1982 La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date de l accouchement prolongée de semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ans après la précédente mutation ;- s il s agit d une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional celle-ci ne pourra intervenir sans l agrément de l intéressé moins de ans après la précédente mutation Toutefois les dispositions du présent paragraphe ° ne s appliqueront pas si la nouvelle affectation repose sur des nécessités de service (telles que par exemple transfert d une activité ou d un service fermeture d un atelier ou d un établissement) ou s il s agit d une mission temporaire ne dépassant pas mois ° Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur ...
Article
Salaires
En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...