Article 19
Service national - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...la solde nette touchée qui doit être déclarée par l intéressé Les appointements à prendre en considération sont ceux correspondant soit à la rémunération forfaitaire soit à l horaire pratiqué dans l entreprise pendant la période militaire sous réserve que l absence de l ingénieur ou cadre appelé à effectuer une période n entraîne pas une augmentation de l horaire pour le personnel restant au travail ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...du travail et de la surveillance de son exécution Au cas où les fonctions d un cadre l appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d horaire sa rémunération en tiendra compte L application dans les entreprises de l horaire mobile ne doit pas entraîner une augmentation permanente de la charge de travail des ingénieurs et cadres : à cet effet les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l introduction de l horaire mobile Les ingénieurs et cadres doivent bénéficier intégralement des réductions d horaire prévues par l accord national du février relatif à la durée du ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 18 mars 1982 La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...compte au cours de sa mission ° Garanties socialesLes ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité décès accident du travail maladie maternité et perte d emploi sans qu il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés Ces garanties doivent si nécessaire compléter les garanties de même nature dont l ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d accueil ° Repos hebdomadaire et jours fériésL ingénieur ou cadre en déplacement à l étranger bénéficie annuellement d ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 A. - Années de débutPosition I :Les titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.Le coefficient qui résulte de ...