Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...accord relatif à l emploi soit chargée de l examen des problèmes spécifiques de l emploi des ingénieurs et cadres Les entreprises devront accorder une attention particulière à l application aux ingénieurs et cadres âgés de plus de ans des accords nationaux relatifs aux problèmes de l emploi ainsi que des accords nationaux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ° L employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu une mutation professionnelle d un ingénieur ou cadre n entraîne une réduction de ses appointements ou son déclassement en recherchant s il existe un poste disponible de même classification que l intéressé serait susceptible d occuper compte tenu des possibilités de formation complémentaire ...
Article
9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...l importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement Le temps passé en service à l étranger dans les conditions visées par les précédentes dispositions entre en ligne de compte pour la détermination des indices hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de l ancienneté L entreprise fera bénéficier l ingénieur dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques dans la mesure compatible avec les dispositions légales conventionnelles ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...se soumettre à un examen psycho-sociologique les conclusions de l examen seront communiquées à l intéressé si celui-ci le demande En cas de vacance ou de création de poste l employeur fait appel de préférence au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste éventuellement après un stage de formation appropriée En cas de promotion d un membre du personnel à une situation d ingénieur ou cadre dans l entreprise ou l établissement il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi établie conformément aux dispositions de l article (à l exclusion des clauses concernant la période d essai) et de ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre en déplacement l employeur doit mettre à sa disposition les formations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ° Garanties socialesLes ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat à ne pas tenir compte du sexe des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle la rémunération l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline de congédiement ou d avancement pour l application de la présente convention à ne faire aucune pression sur les ingénieurs et cadres relative à tel ou tel syndicat amicale société coopérative ou de secours mutuel ; les ingénieurs et cadres ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... avec la garantie de l indice hiérarchique les salariés promus à des fonctions d ingénieur ou cadre à la suite de l obtention par eux de l un des diplômes visés par l article er ° a lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue Les dispositions des alinéas précédents ne constituent pas des passages obligés pour la promotion à des fonctions d ingénieur ou cadre confirmé Position III :L existence dans une entreprise d ingénieurs ou cadres classés dans l une des positions repères III A III B III C n entraîne pas automatiquement celle d ingénieurs ou cadres ...