Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).Aucun licenciement, même pour faute ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit :« Article 5Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ou cadre d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical, de délégués du personnel et de comités d'entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur.2° Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les ingénieurs et cadres ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100 (1)Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100, les femmes désirant élever un enfant auront droit, sur leur demande, à un congé sans solde ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
En date du 12 septembre 1983 Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des « classes » de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination ...
Article
- Salaires
En date du 14 décembre 2006 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
En date du 13 décembre 2007 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2008, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2006, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009
Salaires
En date du 05 février 2009 Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimal ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
En date du 01 janvier 2012 Compte tenu du haut degré d'incertitude qui caractérise le contexte économique et social, les signataires conviennent, à titre exceptionnel, de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2012, afin d'examiner l'évolution de la situation.Par dérogation au mode de calcul ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
En date du 22 décembre 2010 Les signataires constatent que différents facteurs, tenant notamment à la crise économique et aux aléas de la négociation collective, ont pu affecter les effets positifs de la négociation salariale de branche. Ils conviennent de rechercher, à l'avenir, en fonction des possibilités ouvertes par ...
Article
Salaires
En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les parties signataires confirment que l'accord national du 25 avril 1973 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans les industries des métaux est applicable aux ingénieurs et cadres de ces industries.Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité conjoncturelle et structurelle ...
Article 7
II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 Au 3e alinéa du paragraphe 13.2 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase « 1 600 heures normales de travail effectif, majorées » est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Au 2e alinéa du paragraphe 13....
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.Pour la détermination ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à ...
Article 23
Appointements minima - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.Ils ne comprennent pas les ...