Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...trouve rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficie d un droit de priorité au réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible ° IndemnisationAprès an de présence dans l entreprise en cas d absence pour maladie ou accident constaté dans les conditions prévues au ° l employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes :La durée d absence susceptible d être indemnisée en fonction de l ancienneté dans l entreprise est :- de à ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).Aucun licenciement, même pour faute ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;- un délai de semaines avant l expiration duquel la mise en oeuvre du changement d affectation ne pourra avoir lieu qu avec l accord de l ingénieur ou cadre ;- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la ...
Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.2. Délai de ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 31 « Retraite » est rédigé comme suit :« Article 31Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d un ingénieur ou cadre peut à partir de cet âge être à tout momentrésilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant qu un ingénieur ou cadre atteigne l âge normal de la retraite l employeur doit informer l intéressé de son intention à cet égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où sera atteint l âge normal de la retraite soit au contraire que soit prolongé ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 21 juin 2010 1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.La mise à ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 32 « Départ avant 65 ans » est rédigé comme suit :« Article 32Mise à la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l ingénieur ou cadre à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
En date du 03 mars 2006 I.- A l'alinéa 3 du paragraphe 1 « Régime général » de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation, avant le premier tiret, il est ajouté 2 ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...en jours sur l année ;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les dispositions suivantes ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.Pour les ingénieurs ...