Article 20
Dispositions générales - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de la rémunération Il est donc nécessaire de prévoir en dehors des années de début deux ordres de garanties : les unes automatiques en fonction de l ancienneté les autres à l occasion de l accès à des fonctions repères Les augmentations automatiques des appointements garantis concernent les ingénieurs et cadres qui relèvent de la position II définie ci-après : ces garanties sont déterminées par l ancienneté dans la position et dans l entreprise Pour les cadres de la position III les garanties résultent des positions repères Ces positions repères ne correspondent pas à des titres qui sont infiniment variables selon les entreprises et les établissements ; leur but essentiel est de définir des ...
Article 22
Indices hiérarchiques - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre La situation relative des différentes positions compte tenu éventuellement pour certaines d entre elles de l âge ou de l ancienneté est déterminée comme suit :Position I (années de début) : ans : ans : ans et au-delà : Majoration par année d expérience acquise au-delà ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article er En vigueur étendu en date du janvier ° Champ d application professionnelSont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l annexe I sur son champ d application professionnel ° Champ d application territorialLa présente convention s applique aux entreprises ou établissements répondant aux positions du ° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l article ci-après ° Personnel viséLe personnel visé par la présente convention est ainsi défini :a) Années de début (position I) - Les dispositions relatives aux années de début s appliquent au ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L âge du candidat ne peut systématiquement constituer un obstacle à son engagement Avant l entrée en fonctions d un ingénieur ou cadre celui-ci reçoit une lettre d engagement indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- la position repère ;- l indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou dans le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d ...
Article 25
Remplacements provisoires - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité il bénéficiera à partir du quatrième mois et pour les mois écoulés d un supplément temporaire de rémunération Ce supplément mensuel sera égal aux de la différence entre les appointements minima garantis applicables pour sa position repère et les appointements minima garantis applicables pour la position repère du cadre dont il assure l intérim ; les appointements minima garantis sont ceux fixés par le barème national en vigueur pour le mois considéré ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le délai-congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d engagement prévoyant un délai plus long de :- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I ayant ans de présence dans l entreprise ;- mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres Toutefois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu La durée de la période d essai est de mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II Toutefois la période d essai peut d un commun accord être réduite ou au contraire notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières être prolongée d une durée égale Pour les ingénieurs de la position III la période d essai peut être fixée d un commun accord à une ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
...L - du code du travail pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l année prévu par le contrat de travail dans le cadre d un forfait en jours sur l année est fixé comme suit sans préjudice des positions de l article de l accord national du janvier portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :(En euros )CoefficientAppointement minimalannuel garanti et ...