Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...autorisés l employeur doit lui fournir en temps utile l attestation réglementaire visée si nécessaire par les autorités compétentes et justifiant sa situation En ce qui concerne les élections des représentants du personnel de l entreprise l accord préélectoral doit tenir compte de l existence d électeurs en déplacement ° Maladie ou accidentEn cas de maladie ou d accident les frais ou indemnité forfaitaire de séjour continuent d être payés intégralement Lorsque la maladie ou l accident entraîne une hospitalisation les dépenses autres que les frais médicaux et d hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification En cas de maladie ou d accident grave de l ingénieur ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur La période pendant laquelle l exécution du contrat est suspendue par suite d une maladie ou d un accident répondant aux conditions prévues par le ° de l article est dans la limite d une durée maximum de année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel Sont également assimilés à un temps de travail effectif les périodes militaires de réserve ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ° Garanties socialesLes ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité décès accident du travail maladie maternité et perte d emploi sans qu il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés Ces garanties doivent si nécessaire compléter les garanties de même nature dont l ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d accueil ° Repos hebdomadaire ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - ...