Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l événement Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué à une date déterminée d un commun accord avec l employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte Le voyage à la charge de l employeur prévu à l alinéa précédent ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...congé principal Le congé supplémentaire visé à l alinéa précédent ne pourra être accolé au congé principal qu avec l accord exprès de l employeur Le congé principal résultant du temps de travail effectif ou assimilé sera pris en principe en une seule fois sauf nécessité technique Dans les établissements procédant à l octroi des congés par fermeture en une seule fois ou avec fractionnement la durée continue de l absence pour congé d un ingénieur ou cadre ne pourra sauf accord explicite de l employeur excéder la période de fermeture Lorsque l ingénieur ou cadre et son conjoint travaillent dans la même entreprise ils ont droit à un congé simultané ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...mêmes conditions si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier Dans ce dernier cas le congé commence mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale de année pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Le salarié qui reprend son activité à l issue du congé parental d éducation bénéficie d une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail Le ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement Pour les déplacements inférieurs à km les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article L ingénieur ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l alinéa précédent afin de lui permettre de ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...en date du septembre Tout licenciement d un ingénieur ou cadre doit être notifié à l intéressé et confirmé par écrit Toute pression tendant à obtenir d un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le délai-congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...absences relevant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite à la demande de l entreprise ne constituent pas une rupture du contrat de travail A l issue de la durée d indemnisation à plein tarif l employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif Dans ce cas la notification du constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l intéressé une indemnité ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu La durée de la période d essai est de mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II Toutefois la période d essai peut d un commun accord être réduite ou au contraire notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières être prolongée d une durée égale Pour les ingénieurs de la position III la période d essai peut être fixée ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l établissement et il conservera l ancienneté qu il avait acquise à ce moment ° L ingénieur ou cadre porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de sa demande Cette disposition ne saurait affecter les droits des ingénieurs et cadres ...