Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 A. - Années de débutPosition I :Les titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.Le coefficient qui résulte de ...
Article 25
Remplacements provisoires - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de 3 mois l'intérim d'un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité, il bénéficiera, à partir du quatrième mois et pour ...
Article
Salaires
En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les dispositions légales relatives à la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs et cadres.Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical, de délégués du personnel et de comités d'entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur.2° Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les ingénieurs et cadres ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 1° Champ d'application professionnelSont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.2° Champ d'application territorialLa présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain ...
Article 20
Dispositions générales - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 La diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises ainsi que la nature même des fonctions occupées par les ingénieurs et cadres ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.Mais le développement normal d'une carrière d'ingénieur ou ...
Article Préambule
Retraite
En date du 22 novembre 1982 Considérant le protocole d'accord du 19 octobre 1982 définissant les modalités d'intégration, le 1er janvier 1984, du régime de l'IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;Considérant qu'en application de ce protocole, ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 L'âge du candidat ne peut systématiquement constituer un obstacle à son engagement.Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une lettre d'engagement indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- la position repère ;- l'indice hiérarchique et les appointements minima ...
Article 24
Appointements réels - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités. Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par leur service.En raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur ...
Article
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 Les représentants :- de l'union des industries et métiers de la métallurgie ;- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs ...
Application des barèmes
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
En date du 20 décembre 2005 S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables ...
Application des barèmes
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
En date du 13 décembre 2007 S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables ...
Application des barèmes
Salaires
En date du 22 décembre 2010 S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables ...
Application des barèmes
Salaires
En date du 05 février 2009 S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou d'un cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront ...
Application des barèmes
Salaires minimaux pour l'année 2012
En date du 01 janvier 2012 S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).Aucun licenciement, même pour faute ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre.Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de 6 ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 13 mars 1972 Le but de la présente convention collective est de donner aux ingénieurs et cadres des industries des métaux les garanties en rapport avec le rôle qu'ils assument dans les entreprises et de leur assurer le maintien d'une hiérarchie correspondant à ce rôle.La ...