Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé en France ou à l étranger les dispositions suivantes seront observées ° Mode de transportL employeur s efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l ingénieur ou cadre Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical de délégués du personnel et de comités d entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur ° Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les ingénieurs et cadres que pour les employeurs de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition respective L ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions légales relatives à la durée du travail s appliquent aux ingénieurs et cadres Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l organisation du travail et de la surveillance de son exécution Au cas où les fonctions d un cadre l appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Les parties signataires confirment que l accord national du avril relatif aux problèmes généraux de l emploi dans les industries des métaux est applicable aux ingénieurs et cadres de ces industries Constatant l intérêt économique et social de la mobilité conjoncturelle et structurelle des ingénieurs et cadres mais conscientes des répercussions qu elle peut avoir elles recommandent que cette mobilité soit la moins dommageable possible pour eux et leur famille Elle constitue dans un certain nombre de cas l occasion d un développement de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout licenciement d un ingénieur ou cadre doit être notifié à l intéressé et confirmé par écrit Toute pression tendant à obtenir d un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L âge du candidat ne peut systématiquement constituer un obstacle à son engagement Avant l entrée en fonctions d un ingénieur ou cadre celui-ci reçoit une lettre d engagement indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- la position repère ;- l indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou dans le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de déplacement de l ingénieur ou cadre à l étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l entreprise situé à l étranger (voir l annexe II à la présente convention collective) les dispositions suivantes seront observées outre celles prévues par l article ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps une fonction d ingénieur ;- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des diplômes nationaux suivants :- institut supérieur des affaires ;- école des hautes études commerciales ;- écoles supérieures de commerce et d administration des entreprises ;- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;- institut commercial relevant d une université ;- institut supérieur d études politiques de Paris ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l initiative de l employeur ou d accord avec lui ainsi que les absences exceptionnelles de courte durée autorisées Par contre les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent sur le congé annuel Le congé annuel principal est augmenté d un congé supplémentaire d au moins :- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant an d ancienneté dans l entreprise ;- jours pour l ingénieur ou cadre âgé de ans et ayant ans d ancienneté dans l entreprise Les conditions prévues à l alinéa précédent s apprécient à la date d expiration de la période de ...
Article
Salaires
... Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet ainsi que par les dispositions des décrets d application ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les modalités de l affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l ingénieur ou cadre en ce qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l ingénieur ou cadre à cette occasion celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Une collaboration loyale implique évidemment l obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l entreprise employeur Par extension un employeur garde la faculté de prévoir qu un ingénieur ou cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les ...
Article 20
Dispositions générales - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre La diversité constatée dans la structure et l importance des entreprises ainsi que la nature même des fonctions occupées par les ingénieurs et cadres ne permet pas d établir un barème comportant une énumération complète des fonctions Mais le développement normal d une carrière d ingénieur ou de cadre qui fait progressivement appel à la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l importance des services rendus doit entraîner une variation correspondante de la rémunération Il est donc nécessaire de prévoir ...