Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au même article l alinéa est complété par la phrase suivante :« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...en date du février ° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite à la demande de l entreprise ne constituent pas une rupture du contrat de travail A l issue de la durée d indemnisation à plein tarif l employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif Dans ce cas la notification du constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de moins de ans le montant de l indemnité de licenciement résultant du barème prévu à l alinéa et limité à moisconformément à l alinéa ci-dessus sera minoré de :- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus lors de la rupture ;- si l intéressé est âgé de ans révolus ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de travail d un ingénieur ou cadre entraînant son déclassement notification écrite en est faite à l intéressé qui en accuse réception A dater de la notification de la modification de son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l ingénieur ou cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l ingénieur ou au cadre sa rémunération antérieure ...
Article 2
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Temps de travail
...» Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national entre les mots « ne sont pas » et « pris en compte » il est inséré les mots « sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables » Au e alinéa du paragraphe de l article de l accord national entre le mot « majorations » et le mot « légales » il est ajouté les mots « conventionnelles ou » A ce même alinéa après le mot « légales » il est ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... ° Rapatriement inopinéAu cas où un retour prématuré serait imposé à l ingénieur ou cadre sauf faute de sa part l employeur s efforcera d assurer son reclassement au sein de l entreprise au besoin après la mise en oeuvre d une formation appropriée Dans le cas où le reclassement ne serait pas possible la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de l employeur ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d effectuer au lieu de l affectation envisagée un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;- un délai de semaines avant l expiration duquel la mise en oeuvre du changement d affectation ne pourra avoir lieu qu avec l accord de l ingénieur ou cadre ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l ingénieur ou cadre del interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l intéressé par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages etintérêts qui peuvent lui être réclamés ...
Article
9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de l ancienneté L entreprise fera bénéficier l ingénieur dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques dans la mesure compatible avec les dispositions légales conventionnelles ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...et des désirs exprimés par l intéressé La période durant laquelle les congés annuels payés doivent être pris expire le er juin de l année suivant celle de l ouverture des droits Dans le cas où l application des usages de l entreprise ouvre droit à des congés annuels plus longs que ceux résultant des règles légales ou conventionnelles l intéressé bénéficiera du régime global le plus avantageux ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...et de prévoyance auxquels l employeur participe ° LicenciementEn cas de licenciement au cours de son déplacement même pour faute grave les frais de voyage de l ingénieur ou du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail La ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans ;- si l intéressé est âgé de ans La minoration ne pourra aboutir à porter l indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L - R - et R - du code du travail La ...