Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... un employeur garde la faculté de prévoir qu un ingénieur ou cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de an renouvelable une fois et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle égale à de la moyenne mensuelle des ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin I - A l article « Secret professionnel - Clause de non-concurrence » l alinéa est rédigé comme suit :« Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE I : Champ d'application professionnel
... Sidérugie Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Première transformation de l acier Tréfilage de l acier et production des dérivés du fil d acier Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Toutefois sont soumises à la clause d attribution figurant à la fin du présent champ d application au paragraphe I : les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé Laminage à froid du feuillard d acier Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Etirage ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...article de la présente convention sur les années d expérience s applique aux années de stage dont il s agit La situation du stagiaire doit être précisée par une lettre d accompagnement indiquant expressément les conditions du stage ° Directeurs salariés et cadres supérieursLa situation des directeurs salariés et cadres supérieurs à l égard des clauses de la présente convention est ainsi déterminée :Ne sont visés ni les directeurs salariés ni les cadres occupant des fonctions supérieures à la position III C définie à l article ci-dessous titulaires d un contrat individuel réglant leur situation d ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la ...
Article 33
Avantages acquis - VII. - Application - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... septembre L application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels acquis dans l établissement antérieurement à sa mise en vigueur Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...poste éventuellement après un stage de formation appropriée En cas de promotion d un membre du personnel à une situation d ingénieur ou cadre dans l entreprise ou l établissement il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi établie conformément aux dispositions de l article (à l exclusion des clauses concernant la période d essai) et de l article -B de la présente convention collective En cas de vacance ou de création de poste et avant de faire appel à l extérieur cette vacance ou création sera portée à la connaissance des ingénieurs et cadres susceptibles par leurs compétences et aptitudes de postuler ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d essai si elle est convenue ;- le montant des appointements réels base heures ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;- éventuellement l énumération des avantages en nature La lettre d engagement ne pourra contenir aucune clause restrictive quant à l exercice à l intérieur ou en dehors de l entreprise d un mandat syndical L ingénieur ou cadre accuse réception de sa lettre d engagement pour l accord dans un délai maximum de jours Passé ce délai et s il est entré en fonctions il est considéré comme ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...transfert sont réglées au mieux de gré à gré (durée de l absence participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensable etc ) Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l importance des fonctions les appointements de l ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ni bloqués ° Les clauses du présent article ne s appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas mois dans les différents établissements de l entreprise Elles ne s appliquent pas non plus aux ingénieurs et cadres dont les fonctions comportent par essence même des déplacements convenus qui sont régis par ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...est pris en charge par l employeur sur présentation du récépissé ° Déplacement en véhicule particulierIl appartient à l employeur de vérifier que l ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé L ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l employeur de sa police d assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l employeur contre le recours de la compagnie d assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes Pour couvrir les risques d accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service l employeur devra contracter les garanties complémentaires s avérant utiles par rapport à celles de la police d assurance de ...